Conditions générales de vente Buquet-Pastant
1. Objet et champ d’application
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat. La signature du devis par le client et la signature des annexes qui y sont jointes sont obligatoires.
2. Durée de validité de l’offre
La durée de validité de l’offre est inscrite sur le devis et démarre à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. En cas de dépassement de la durée de validité, une nouvelle offre sera établie.
3. Informations relatives au client
Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
4. Autorisations
Le marché est conclu sous la condition d’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaire à l’exécution du marché lors de la signature du devis. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché. Une mise à jour sera établie en cas de dépassement de la durée de validité du devis.
5. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. Ils sont exécutés conformément au devis et à ses annexes acceptés et signés par le client, lequel reconnaît avoir vérifié et validé l’ensemble des éléments de détail figurant au devis et dans ses annexes, notamment les coloris, sens d’ouverture, options et caractéristiques techniques.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, des vices cachés non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
6. Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai indiqué sur le devis. Ce délai commence à compter de la signature du devis et de ses annexes, ainsi qu’après le versement de l’acompte. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client.
Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier, de fermetures de l’entreprise pour congés, absences salariés, retards fournisseurs, retards autres corps de métier et circonstances exceptionnelles.
7. Modifications du marché – Avenants - Travaux supplémentaires
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. Tous travaux supplémentaires demandés par le client et non compris dans le devis initial ou dans l’avenant feront l’objet d’une facturation selon le tarif dépannage en vigueur.
8. Prix et acompte
Le prix du marché et le montant de l’acompte demandé sont fixés par le devis.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
9. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Le jour de la signature du devis, le client s’assure d’obtenir les fonds nécessaires au financement de son projet. Dans le cas où l’acception du prêt est établie au jour de la signature du devis le délai estimatif d’exécution est spécifié sur le devis.
Celui-ci pourra être néanmoins reporté pour les motifs énoncés paragraphe 6. Dans le cas où le client se voit refuser son prêt et s’est engagé contractuellement avec signature envers notre société, cette dernière se réserve le droit de lui demander l’indemnisation des commandes déjà passées : soit en gardant le montant de l’acompte qui couvre les frais déjà engagés, soit en lui réclamant le coût total en cas d’insuffisance de l’acompte.
9.1. Crédit à la consommation
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 5 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
9.2. Crédit immobilier
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard 5 jours suivant l’expiration de ce délai.
Nos délais d’intervention débutent à partir de l’obtention de l’accord du prêt. Un avenant sera établi en cas de dépassement de la durée de validité du devis.
10. Conditions de règlement des factures
Le règlement des factures s’effectue à leur réception, selon l’avancement des travaux, conformément aux échéances suivantes :
- Un acompte est exigible lors de la signature du devis, pour le montant indiqué audit devis.
La facture d’acompte est émise après encaissement de cet acompte. - Une facture intermédiaire peut être émise en cours d’exécution des travaux, dès lors qu’une part significative des prestations a été réalisée.
- Le solde est facturé à l’achèvement des travaux, à la réception de la facture finale.
11. Réception des travaux
La réception des travaux, au cours de laquelle le client accepte l’ouvrage, avec ou sans réserve, s’effectue en présence de l’entrepreneur et du client dans la mesure du possible. Cette étape est obligatoire et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les deux parties, dont un exemplaire est remis à l’entreprise et un autre au client.
En cas de réserves, le client s’engage à régler 95 % du montant de la facture, le solde étant dû une fois les réserves levées.
La réception des travaux marque également le transfert de garantie du produit livré et le début de la garantie.
12. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
13. Panneaux de chantier
Le client s’engage à accepter la pose d’un panneau de chantier, installé à proximité du chantier ou sur la façade du bâtiment, pour une durée minimale d’un mois après la fin des travaux.
Cette pose ne donne lieu à aucune contrepartie financière ni réclamation tarifaire, de quelque nature que ce soit, au titre de l’utilisation de ce support.
14. Protection des données
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise BUQUET-PASTANT et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est Mr Buquet Florian de l’entreprise :
BUQUET-PASTANT
4 rue de la Censé des Raisnes
59710 ENNEVELIN
Email : secretariat@buquet-pastant.fr.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).
15. Paiement en plusieurs fois avec ONEY
Le paiement en plusieurs fois avec Oney constitue une solution de financement permettant d’échelonner le règlement du montant total du devis, sous réserve d’acceptation par Oney Bank. Ce service est réservé aux clients particuliers, pour toute commande comprise entre 500 € et 3 000 €.
Le paiement peut être effectué en 3 ou 4 échéances. La première échéance est prélevée au moment de la validation du paiement, les suivantes étant prélevées mensuellement jusqu’au complet règlement.
Coût du financement :
- Paiement en 3 fois : frais de 3,22 %, appliqués sur le montant total financé (le devis est majoré de 3,22 %)
- Paiement en 4 fois : frais de 3,6 %, appliqués sur le montant total financé (le devis est majoré de 3,6 %)
Moyens de paiement acceptés : seules les cartes bancaires Visa et Mastercard émises en France, rattachées à un compte personnel, sont acceptées. Les cartes prépayées, virtuelles ou à autorisation systématique ne sont pas compatibles avec ce service.
En choisissant cette option de paiement, le client accepte sans réserve les conditions contractuelles et financières communiquées par Oney Bank avant la validation de la commande.
16. Préparation du chantier
Le client s’engage à préparer la zone d’intervention afin de permettre la bonne réalisation des travaux par les techniciens. À titre d’exemple, il devra : débarrasser les meubles, retirer les rideaux, éviter toute circulation dans la zone de travaux, etc….
La dépose et la repose d’équipements spécifiques, tels qu’un capteur d’alarme, restent à la charge du client.
Par ailleurs, lors d’une intervention sur une motorisation (portail, porte de garage, volet roulant, store, etc.), le client doit fournir l’ensemble des émetteurs dont il dispose afin de permettre leur reprogrammation si besoin.
17. Garanties
Les garanties de pose sont mentionnées sur le devis et sont accordées par la société BUQUET-PASTANT. Sont exclues de ces garanties : l’entretien, la dilatation des matériaux, les catastrophes naturelles et les mouvements de terrain.
Les garanties applicables aux produits sont celles accordées par le fournisseur, conformément à ses conditions générales de vente. L’installateur ne saurait être tenu responsable des conditions, de la durée ou de l’exécution de ces garanties.
18. Médiation de la consommation
Conformément à la législation en vigueur et au Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de la médiation proposé par notre société. Le médiateur ainsi proposé est :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Mail : litiges@cm2c.net
